Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site unikcard.app et de l'application mobile Unik (ci-après « le Service »). Elles s'appliquent à deux publics : les particuliers, qui rassemblent leurs cartes de fidélité, et les enseignes, qui proposent un programme de fidélité à leur clientèle.

Créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes. Si vous n'en acceptez pas un point, n'utilisez pas le Service.

Dans les présentes :

• l'Enseigne désigne le professionnel inscrit sur le Service ;
• l'Utilisateur désigne le particulier titulaire d'un compte ;
• le Programme désigne le dispositif de fidélité qu'une Enseigne choisit, ou non, de proposer ;
• les Avantages désignent tout bénéfice accordé par une Enseigne à ses clients via le Service, quelle qu'en soit la forme : tampons, points, paliers, remises, produits offerts, accès privilégiés ou tout autre mécanisme proposé ultérieurement.

2. Qui édite le Service

Le Service est édité par Shayan FABRE, personne physique, 83 boulevard des Belges, 76000 Rouen, France — hey@unikcard.app.

À la date de publication des présentes, l'activité n'est pas immatriculée et aucun bien ni service n'est commercialisé. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Ce que fait le Service — et ce qu'il ne fait pas

Unik est un outil technique. Concrètement, il :

• génère un pass unique, ajouté à Apple Wallet, qui regroupe vos enseignes ;
• enregistre les Avantages attribués par chaque Enseigne ;
• vous permet de consulter vos soldes d'Avantages et l'historique associé ;
• pourra permettre à une Enseigne de s'adresser aux clients qui ont ajouté sa carte, dans les conditions du § 6.4.

Unik ne :

• ne touche à aucun paiement, n'encaisse rien et ne réalise aucun mouvement d'argent ;
• ne se connecte à aucun compte bancaire ;
• ne crée, ne finance et ne garantit aucun Avantage.

4. Votre compte

La création d'un compte suppose une adresse email valide. L'authentification repose sur Apple, Google, ou un code à usage unique envoyé par email : aucun mot de passe n'est stocké. Vous êtes responsable de l'accès à la boîte email et au compte Apple ou Google rattachés.

Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans.

Un même compte peut être à la fois particulier et enseigne : déclarer un commerce n'oblige pas à créer un second compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application, ou en écrivant à hey@unikcard.app. La suppression entraîne la perte définitive des soldes de fidélité en cours.

5. Particuliers — la fidélité

5.1 Le Programme appartient à l'Enseigne

C'est le point le plus important de ces conditions. Unik est un intermédiaire technique. Chaque Programme — ses règles, ses Avantages, leur valeur — est défini, financé et honoré par l'Enseigne, et par elle seule. Unik fournit le support, jamais la contrepartie.

En conséquence, Unik ne peut être tenu responsable du refus d'une Enseigne d'honorer un Avantage, de la modification de son Programme, ni de la cessation de son activité. Un litige portant sur un Avantage se règle avec l'Enseigne concernée. Signalez-nous néanmoins le problème : une Enseigne qui n'honore pas ses engagements peut être retirée du Service.

5.2 Les Avantages n'ont aucune valeur monétaire

Les Avantages accumulés sont une faveur commerciale accordée par l'Enseigne. Ils ne constituent ni une créance, ni un moyen de paiement, ni un titre. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, ni transférables entre comptes ou entre enseignes.

5.3 Exactitude des soldes

Les soldes affichés reflètent ce que l'enseigne a enregistré. En cas d'écart entre votre solde Unik et celui reconnu en caisse, c'est l'enseigne qui tranche. Nous corrigeons volontiers une erreur technique qui nous serait imputable : écrivez-nous.

5.5 Les messages des enseignes

À ce jour, aucune Enseigne ne peut vous écrire via Unik : ce canal n'est pas ouvert. Le présent article fixe les règles qui s'appliqueront le jour où il le sera, et vous en serez informé au préalable conformément au § 17.

Ajouter la carte d'une Enseigne vous inscrira à ses messages liés à la fidélité : disponibilité d'un Avantage, évolution de son Programme, information sur l'établissement. C'est la contrepartie directe de la carte.

Les messages purement promotionnels — offres, opérations commerciales — supposeront un consentement distinct, recueilli avant tout envoi de cette nature, et que vous pourrez retirer à tout moment, Enseigne par Enseigne.

Retirer une Enseigne de votre carte mettra fin immédiatement à ses messages.

5.4 Gratuité

Le Service est et restera gratuit pour les particuliers dans son périmètre actuel. Des fonctionnalités supplémentaires payantes pourront être proposées ultérieurement, sans jamais rendre payant ce qui est décrit aux présentes.

6. Enseignes

6.1 Conditions d'accès

L'espace enseigne est réservé aux professionnels exerçant une activité déclarée. L'enseigne garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, adresse, établissement) et l'existence d'une personne habilitée à l'engager.

6.2 Ce à quoi l'enseigne s'engage

L'Enseigne n'est pas tenue de proposer un Programme. Elle peut n'utiliser Unik que pour être présente dans le Wallet de ses clients. Elle garde à tout moment la main sur la création, la modification et la suppression de son Programme.

Si elle en propose un, elle s'engage à :

• en énoncer les règles clairement, et honorer les Avantages acquis ;
• informer ses clients avant toute modification qui leur serait défavorable.

Dans tous les cas, elle s'engage à :

• n'utiliser les coordonnées de ses clients Unik que pour la relation entretenue via le Service, dans le respect du RGPD, et ne jamais les céder à un tiers ;
• respecter le § 6.4 pour toute communication.

6.3 Ce à quoi Unik s'engage

• fournir l'outil en bon état de fonctionnement, dans la limite du § 10 ;
• ne pas revendre la clientèle de l'enseigne, ni la démarcher pour un concurrent ;
• prévenir avant toute évolution significative du Service.

6.4 Communication avec les clients

Ce canal n'est pas ouvert à ce jour. Le présent article fixe les règles qui s'appliqueront à son ouverture, annoncée au préalable conformément au § 17.

L'Enseigne pourra alors s'adresser aux clients ayant ajouté sa carte. Pour ces envois, elle agira en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et elle en répondra.

Deux natures de message, deux régimes :

• les messages liés à la fidélité relèvent de la relation nouée par l'ajout de la carte ;
• les messages promotionnels supposent le consentement distinct prévu au § 5.5, recueilli avant tout envoi.

L'Enseigne s'interdit d'utiliser ce canal pour un autre objet, de le céder ou de le louer à un tiers, et d'en faire un usage susceptible d'être qualifié de prospection non sollicitée. Unik peut suspendre l'accès au canal en cas de manquement, de volume anormal, ou de signalements répétés.

7. L'offre Fondateurs

7.1 Ce qu'elle est

Les enseignes qui rejoignent Unik pendant la phase de lancement obtiennent le statut de Fondateur : elles n'auront jamais rien à payer pour le programme de fidélité Unik, sans limite de durée. Le statut est accordé nominativement par Unik lors de l'inscription de l'établissement.

7.2 Sur quoi porte la gratuité

La gratuité porte sur le Service tel qu'il existe au jour de l'adhésion de l'Enseigne : création de la carte, pass Wallet, attribution et gestion des Avantages.

Les modules et services ajoutés ultérieurement au Service pourront être payants — pour l'ensemble des enseignes, Fondateurs compris. Un Fondateur ne perd jamais l'accès gratuit à ce qui lui a été ouvert : il choisit simplement, comme les autres, de souscrire ou non aux ajouts.

7.3 À qui elle est attachée

Le statut de Fondateur est attaché à l'établissement, non à son exploitant. Il n'est ni cessible, ni transférable, et prend fin en cas de changement d'exploitant, de cession du fonds de commerce ou de cessation d'activité. Une enseigne comptant plusieurs établissements obtient le statut pour les seuls établissements inscrits pendant la phase de lancement.

7.4 Ce qu'il advient si Unik change de forme juridique

L'engagement pris aux présentes par Shayan FABRE, personne physique, sera transféré de plein droit à toute société qu'il constituerait pour exploiter le Service. Le changement de forme juridique de l'éditeur est sans effet sur le statut de Fondateur.

8. Quand une enseigne quitte Unik

Une enseigne peut quitter le Service à tout moment. Elle dispose alors d'un préavis de 30 jours, pendant lequel :

• Unik informe les clients détenteurs d'un solde chez cette enseigne ;
• l'Enseigne honore les Avantages déjà acquis à la date du préavis ;
• aucun nouvel Avantage n'est attribué.

Au terme du préavis, la carte est archivée et les soldes restants deviennent caducs. Il en va de même si l'Enseigne cesse son activité — Unik ne pouvant, dans ce cas, garantir aucun Avantage (§ 5.1).

9. Tarifs

À la date des présentes, le Service est intégralement gratuit, pour les particuliers comme pour les enseignes. Aucun moyen de paiement n'est demandé et aucune facturation n'existe.

Une offre payante pourra être introduite à l'avenir pour les enseignes non Fondatrices, ou sous forme de fonctionnalités premium pour les particuliers. Elle fera l'objet de conditions distinctes, communiquées et acceptées avant tout paiement, et ne s'appliquera jamais rétroactivement.

10. Disponibilité du Service

Unik est en cours de développement. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, ou du fait d'un prestataire (Apple, Supabase, Vercel).

Les fonctionnalités décrites sur le site ou dans nos communications sont susceptibles d'évoluer et ne constituent pas un engagement contractuel.

11. Si le Service devait s'arrêter

Unik est porté par une seule personne. Par honnêteté, voici ce qui se passerait en cas d'arrêt :

• un préavis de 60 jours serait donné aux utilisateurs comme aux enseignes, par email ;
• pendant ce préavis, chacun pourrait exporter ses données — soldes, historique, liste des clients pour une enseigne ;
• les enseignes seraient invitées à honorer les soldes en cours avant le terme ;
• au terme du préavis, les données seraient supprimées conformément à la politique de confidentialité.

12. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• attribuer ou obtenir des points sans transaction réelle, ou par tout moyen frauduleux ;
• créer des comptes en série, automatiser des requêtes, ou contourner les limitations techniques ;
• usurper l'identité d'un tiers ou d'une enseigne ;
• extraire, copier ou réutiliser tout ou partie des données du Service ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

13. Suspension et résiliation

Unik peut suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes, notamment au § 12, ou qui porte préjudice à d'autres utilisateurs. Sauf urgence ou fraude manifeste, un avertissement est adressé au préalable.

La fermeture d'un compte enseigne emporte les effets prévus au § 8, y compris le préavis de 30 jours au bénéfice de ses clients.

14. Propriété intellectuelle

Le nom Unik, le logo, l'identité visuelle, les textes et le code du Service sont des œuvres protégées par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Shayan FABRE. Le nom de domaine unikcard.app est enregistré à son nom. Aucune licence n'est concédée au-delà du droit d'utiliser le Service conformément aux présentes.

L'enseigne conserve l'entière propriété de sa marque et de son logo, et concède à Unik le droit de les afficher aux seules fins du fonctionnement du Service et de sa présentation (site, application, supports de communication), pendant la durée de son inscription.

Les marques Apple, App Store, Apple Wallet et Google appartiennent à leurs détenteurs respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre d'interopérabilité technique.

15. Responsabilité

Unik répond des dommages directs qui lui seraient imputables. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• du fait d'une Enseigne, de son Programme ou de son refus d'honorer un Avantage (§ 5.1) ;
• en cas de perte de soldes consécutive à la suppression d'un compte ou au départ d'une enseigne ;
• en cas d'indisponibilité imputable à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure ;
• pour un préjudice indirect, tel qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Aucune de ces limitations ne vise à écarter la responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Lorsqu'une enseigne communique avec ses clients via Unik, elle agit en qualité de responsable de traitement pour cette communication, et en répond.

17. Modification des présentes

Ces conditions peuvent évoluer avec le produit. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez fermer votre compte sans frais.

Le § 7 (offre Fondateurs) ne peut être modifié au détriment des enseignes qui en bénéficient déjà.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à hey@unikcard.app : la très grande majorité des situations se règle ainsi. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français compétents. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile, ainsi que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Nous contacter

Une question sur ces conditions, une clause qui vous semble injuste, une situation qu'elles ne prévoient pas ? Écrivez à hey@unikcard.app. C'est Shayan qui répond.